Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11457
CA Aix Provence, 28 août 2025, RG 24/11457
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/11457 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWLP URSSAF PACA Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [X] [V] agissant en sa qualit
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11457
CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/11457
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11457 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUTU Décision dé
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