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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/11908 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11908

    CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 24/11908

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2025 N°2025/453 Rôle N° RG 24/11908 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYHJ [V] [E] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 14 novembre 2025: à : Me Stéphanie ROY

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae39e5222181ceeb6f536
  • ca other ca_paris n° 24/11908

    CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/11908

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11908 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV2B Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 675bcf736c23c012f4defda8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1