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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11929
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/11929
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/11929 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV3T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2024 Date de saisine : 09 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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