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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/11957 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/11957

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/11957

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11957 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV5Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2024-Juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6932b0fe72f940f4b6c9d618
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11957

    CA Aix Provence, 2 déc. 2025, RG 24/11957

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/11957 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYN5 Ordonnance n° 2025/MEE224 S.A.R.L. OROMARINE représentée par Me Audrey TOUTAIN de la SELARL CABINET TOUTAIN AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par

    Lire la décision → Vérifier la source 69303e660437ac0245c160ae

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1