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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/11988

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/11988

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11988 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV75 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2024-Juge de l'e

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd040417277cb12b43d813

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