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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/12222 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/12222

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/12222

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/12222 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWS4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2024 Date de saisine : 12 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande formée par le prop

    Lire la décision → Vérifier la source 68300606ceb4e14e4f68cfe5
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12222

    CA Aix-en-Provence, 28 nov. 2024, RG 24/12222

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 24/12222 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZJ5 Ordonnance n° 2024/M S.A.S. LA FLEUR D'ORANGER Représentant : Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 674962c2f832e5a5527a03b3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1