Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12249

    CA Aix Provence, 13 mai 2025, RG 24/12249

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 1] Chambre 4-8a N°2025 /M17 N° RG 24/12249 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZNC ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SARL [14] prise en la personne de son représentant légal do

    Lire la décision → Vérifier la source 68242a2c991af20b482a2a94
  • ca other ca_paris n° 24/12249

    CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/12249

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12249 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWVB Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2024-Juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6401875737a1debd7e80a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles