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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/12359 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12359

    CA Aix Provence, 16 déc. 2025, RG 24/12359

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 24/12359 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ2S [L] [N] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Paul LE GALL de la SELEURL CABINET LE GALL,

    Lire la décision → Vérifier la source 694290d161c46255e1782a87
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12359

    CA Paris, 9 août 2024, RG 24/12359

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AOUT 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12359 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXBT Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 66b7027f3c6673575cac17ec

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1