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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/12471 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12471

    CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/12471

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 Rôle N° RG 24/12471 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2HU S.N.C. RETA C/ L' URSSAF PACA S.C.P. BTSG² Copie exécutoire délivrée le : 3 Juillet 2025 à : Me Pascal ALIAS

    Lire la décision → Vérifier la source 68676bdafdaf41a8356be673
  • ca other ca_paris n° 24/12471

    CA Paris, 27 mai 2025, RG 24/12471

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/12471 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXK5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2024 Date de saisine : 17 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou con

    Lire la décision → Vérifier la source 6837eef885f0c55772f41069

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1