Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 24/12655
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 24/12655
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/12655 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN26L CPAM 13 C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : à : - CPAM 13 - Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles