Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12712
CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 24/12712
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2026 N°2026/399 Rôle N° RG 24/12712 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3EI [R] [S] C/ S.A.S. [1] [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le :30 juin 2026 à : - Me Françoi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/12712
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/12712
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° 185 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12712 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX74 Décision défér
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