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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/12775 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12775

    CA Aix Provence, 29 oct. 2024, RG 24/12775

    COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-1 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Fabienne Allard, conseillère à la cour d'appel d'Aix en Provence, agissant sur délégation du président de la chambre 1-1 ; Vu l'instance enrôlée sous le n° 

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d86c65b5a3ab8ca54f8e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12775

    CA Paris, 10 oct. 2024, RG 24/12775

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT RECTIFICATIF DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12775 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYEP Saisine sur la requete en rectification d'erre

    Lire la décision → Vérifier la source 6708c03f445a086e2bcedf17

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1