Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 24/12848
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/12848
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 24/12848 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3QX [P] [W] C/ [Z] [N] S.A.R.L. CORA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Géraldine PUCHOL Me
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles