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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/12884 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12884

    CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 24/12884

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/12884 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3UJ Ordonnance n° 2025/M140 Société SAINTE AGATHE société de droit luxembourgeois, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités au siège socia

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2f97be4660b768d2fcb8
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/12884

    CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/12884

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/12884 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYNY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de saisine : 23 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en

    Lire la décision → Vérifier la source 6746b7518b82c60b5444b992

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1