Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 13 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 24/12887
CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 24/12887
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2025 Rôle N° RG 24/12887 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3UR [R] [X] [T] [X] épouse [H] C/ [B] [D] S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 19/06/25 à : Me
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles