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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/12935 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/12935

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/12935

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/498 Rôle N° RG 24/12935 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3ZN S.A.R.L. LA SOUSTA C/ [I] [J] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Julien SA

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a06c52dd73e0dd8f48f
  • ca other ca_paris n° 24/12935

    CA Paris, 21 janv. 2025, RG 24/12935

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/12935 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYRO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2024 Date de saisine : 23 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande relative au consta

    Lire la décision → Vérifier la source 67908b2d4143037ceabfbf83

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1