Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13060
CA Aix Provence, 25 août 2026, RG 24/13060
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 AOUT 2026 N°2026/490 Rôle N° RG 24/13060 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4H6 [W] [L] C/ Organisme CPCAM 13 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Tristane BIUNNO, avocat au barreau
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ca other ca_paris n° 24/13060
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 24/13060
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/13060 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY2X Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2024 Date de saisine : 25 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité
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