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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/13143 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13143

    CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 24/13143

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT SUR DEFERE DU 22 MAI 2025 Rôle N° RG 24/13143 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4QD S.A.S. BI NETWORKS C/ S.A.S. XEROX FINANCIAL SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 22 mai 2025 à : Me Françoise BOULAN

    Lire la décision → Vérifier la source 68300aef93ab4231dd3e543d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13143

    CA Paris, 10 oct. 2024, RG 24/13143

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13143 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZE4 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6708c03f445a086e2bcedf19

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1