Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13196

    CA Aix Provence, 29 mai 2026, RG 24/13196

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2026 N°2026/182 Rôle N° RG 24/13196 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4WV S.A. [1] C/ [I] [N] Copie exécutoire délivrée le :29 Mai 2026 à : SELARL ABEILLE AVOCATS Me François MAIRIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a226821cdc6046d4739aa8c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13196

    CA Paris, 30 août 2024, RG 24/13196

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 30 AOUT 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13196 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZJU Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 66d2b1cf6d534fde6cba9898

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles