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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/13291 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/13291

    CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/13291

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° 186 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13291 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZST Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 681303726a331c9f4ab39bec
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/13291

    CA Aix-en-Provence, 24 févr. 2025, RG 24/13291

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 24/13291 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5AP Chambre 4-1 Ordonnance n° 2025/M014 Affaire : S.A.S. TELECOM PLUS Représentant : Me [C], avocat au barreau de MARSEILLE Appel

    Lire la décision → Vérifier la source 67bd60312b31637147004d72

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1