Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/13345
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 24/13345
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° 303 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13345 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZYW
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/13345
CA Aix-en-Provence, 26 févr. 2025, RG 24/13345
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 26 FEVRIER 2025 N° 2025/50 Rôle N° RG 24/13345 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5HG [S] [C] C/ [U] [F] SELARL [Z] [G] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE
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