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ca other ca_paris n° 24/13364
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/13364
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/13364 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZ2X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2024 Date de saisine : 02 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant
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