Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/13511
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 24/13511
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 FEVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13511 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2OP Décision déférée
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ca other ca_aix_provence n° 24/13511
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 24/13511
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/13511 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN53V Ordonnance n° 2025/M125 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LES [Adresse 7] représentée par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON, plaidant
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