Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 24/13605
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 24/13605
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2025 N°2025/267 Rôle N° RG 24/13605 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6HB S.A.R.L. FONCIA GRAND BLEU C/ [C] [H] Copie exécutoire délivrée le :26 Septembre 2025 à : SELARL CONSULTIS AVOCATS SCP
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles