Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13632
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 24/13632
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 N° 2025/395 Rôle N° RG 24/13632 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6JD S.A.S. INSIGHT TECHNOLOGY SOLUTIONS C/ S.A.S. SMARDTV CORPORATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroli
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ca other ca_paris n° 24/13632
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/13632
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13632 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2X5 Décision déféré
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