Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/13825
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 24/13825
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13825 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3NY Décision dé
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ca other ca_aix_provence n° 24/13825
CA Aix Provence, 28 oct. 2025, RG 24/13825
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/13825 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN63Y Ordonnance n° 2025/[Localité 9]/132 Madame [N] [G] épouse [F] représentée et assistée par Me Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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