Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/13881
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 24/13881
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2025 (n° 522 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13881 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3SJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2024
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ca other ca_aix_provence n° 24/13881
CA Aix Provence, 25 nov. 2025, RG 24/13881
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/13881 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN677 Ordonnance n° 2025/M349 Monsieur [V] [T] représenté par Me Franck GINEZ de la SCP GINEZ, avocat au barreau de GRASSE, et Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOUL
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