Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 24/13929
CA Paris, 6 oct. 2025, RG 24/13929
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Octobre 2025 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/13929 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3WY Décision contradictoire en premier
-
ca other ca_aix_provence n° 24/13929
CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 24/13929
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/13929 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7GI Ordonnance n° 2025/M196 Monsieur [T] [N] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/006771 du 28/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles