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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/13959 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13959

    CA Aix Provence, 27 janv. 2026, RG 24/13959

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/13959 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7JI [C] [I] C/ [10] [5] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de M

    Lire la décision → Vérifier la source 6979fa0dcdc6046d47f8ba48
  • ca other ca_paris n° 24/13959

    CA Paris, 4 avr. 2025, RG 24/13959

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13959 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3ZG Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0ba59ea6533065f551e6a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1