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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/13980

    CA Aix-en-Provence, 26 nov. 2024, RG 24/13980

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/13980 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7MI Ordonnance n° 2024/M236 Commune COMMUNE DE [Localité 4] collectivité territoriale immatriculée sous le n° 211 201 199, agissant poursuites et diligences en la personne

    Lire la décision → Vérifier la source 6746baf4851db5b39dd540d0

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