Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 24/14077
CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 24/14077
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 30 OCTOBRE 2025 N° 2025/436 Rôle N° RG 24/14077 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7WW [I] [P] [V] [Z] épouse [P] C/ S.C.I. LES GENETS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MAIRIN Me
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles