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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/14191 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/14191

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 24/14191

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/14191 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4LQ Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 21 Août 2024 Date de saisine : 21 Août 2024 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f91f93c619cd1f473382

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1