Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/14228
CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 24/14228
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/14228 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOALE Ordonnance n° 2025/M339 S.A.S.U. ASSISTANCE & MONDIAL CONSEIL prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social représentée p
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles