Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/14241
CA Paris, 17 nov. 2025, RG 24/14241
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14241 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4PK Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 24/14241
CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 24/14241
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/14241 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAMW Ordonnance n° 2025/M S.C.I. KMF représentée par Me Olivier HASENFRATZ de la SELEURL CABINET HASENFRATZ, avocat au barreau de PARIS, Me Patrick GEORGES de la SELARL PAT
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