Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/14322
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 24/14322
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14322 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4WD Décision dé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14322
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 24/14322
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 06 MARS 2025 N° 2025/ PA/KV Rôle N° RG 24/14322 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAVN [L] [D] C/ [P] [W] Copie exécutoire délivrée le : 06/03/25 à : - Me Livia LANFRANCHI, avocat au ba
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