Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14368

    CA Aix Provence, 27 janv. 2026, RG 24/14368

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2026 N°2026/68 Rôle N° RG 24/14368 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOA3A [W] [K] épouse [L] C/ Organisme [6] venant aux droits de la [2] Copie exécutoire délivrée le : 27 janvier 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6979f962cdc6046d47f8aacc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles