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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/14512 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/14512

    CA Paris, 13 nov. 2025, RG 24/14512

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14512 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5DS Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6916ff73e097417ee1bd9acd
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14512

    CA Aix Provence, 21 mars 2025, RG 24/14512

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT DE RADIATION DU 21 MARS 2025 N°2025/57 Rôle N° RG 24/14512 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBKY [N] [X] C/ [K] [W] Copie délivrée le : 21 MARS 2025 à : Me Nadia TEBAA, avocat au barreau de PARIS Me Charles T

    Lire la décision → Vérifier la source 67de576f649c157196ef46b9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1