Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14591
CA Aix Provence, 30 mai 2025, RG 24/14591
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT SUR REQUÊTE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE DU 30 MAI 2025 N° 2025/166 N° RG 24/14591 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBUU Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] C/ Monsieur [Z] [P] Me [V] [R] en qualité de
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ca other ca_paris n° 24/14591
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/14591
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14591 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5I4 Décision d
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