Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/14623
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 24/14623
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14623 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5M5
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ca other ca_aix_provence n° 24/14623
CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 24/14623
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT MIXTE ET DE SURSIS A STATUER DU 27 MARS 2025 N° 2025/141 Rôle N° RG 24/14623 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBX2 S.C.I. SCI [Adresse 10] C/ [J], [N], [S], [O] [P] Société BARCLAYS BANK PLC S.C.E.A. [Adresse 8]
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