Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14676

    CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/14676

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 18 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/14676 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB63 S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [J] [U] [G] [Z] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : 18 Septembre 2025 à : Me Nicol

    Lire la décision → Vérifier la source 68cceaaf45766601b4df6377

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles