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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/14693 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/14693

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 24/14693

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14693 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5SH Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 69c62ab8cdc6046d47221588
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14693

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/14693

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/524 Rôle N° RG 24/14693 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCCX [I] [R], [P] [G] C/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THI

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a05c52dd73e0dd8f471

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1