Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/14772 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14772

    CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 24/14772

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/14772 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCQY Ordonnance n° 2025/M176 Monsieur [T] [S] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitu

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba7343f51881dad825c6d0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14772

    CA Paris, 27 nov. 2024, RG 24/14772

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/14772 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ52B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Août 2024 Date de saisine : 02 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Action en contestation de c

    Lire la décision → Vérifier la source 674808b3a587877b5b42195a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1