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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/14915 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14915

    CA Aix Provence, 2 sept. 2025, RG 24/14915

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/364 Rôle N° RG 24/14915 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODEM GAEC GEORGES C C/ SA ENEDIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel SARAGA-BROSSAT Me Sophie SPAN

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7cf0f59b0abd74ffe7367
  • ca other ca_paris n° 24/14915

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/14915

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14915 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6F5 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a75224343169ba1c106

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1