Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15063
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 24/15063
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 Rôle N° RG 24/15063 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODX7 [H] [T] C/ [E] [C] [B] [C] S.C.P. SCP BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 29 janvier 2026 à : Me Alexis R
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ca other ca_paris n° 24/15063
CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/15063
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n° 254 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15063 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6PV Décision défér
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