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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/15106 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/15106

    CA Aix Provence, 3 mars 2026, RG 24/15106

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 03 MARS 2026 N°2026/138 Rôle N° RG 24/15106 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOD3X CPAM 13 C/ [K] [C] Copie exécutoire délivrée le : 03 mars 2026 à : - CPAM 13 - Madame [K] [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 69a815decdc6046d4778917a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15106

    CA Paris, 19 nov. 2024, RG 24/15106

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/15106 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6VU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2024 Date de saisine : 09 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement re

    Lire la décision → Vérifier la source 673d7ffa2ef9cbf408e1f896

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1