Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15167
CA Aix Provence, 31 oct. 2025, RG 24/15167
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles 6 Parc du Golf CS 90545 13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 Chambre 4-2 N° RG 24/15167 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEBU Ordonnance n° 2025/M APPELANTE S.A.S. ENTREPRISE VOLLONO, demeurant [Adresse 1] représentée p
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15167
CA Paris, 19 nov. 2024, RG 24/15167
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/15167 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ633 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Août 2024 Date de saisine : 10 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy
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