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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/15231 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/15231

    CA Paris, 17 sept. 2025, RG 24/15231

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15231 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7A3 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb96cd6b783f114c41d97f
  • ca other ca_aix_provence n° 24/15231

    CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 24/15231

    COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/15231 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEIJ Ordonnance n° 2025/M233 S.C.I. DAVSO 43, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Pascal-yves BRIN de la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN, avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca4585dc61513f926ba4cf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1