Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15238
CA Aix Provence, 27 mai 2026, RG 24/15238
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE DU 27 MAI 2026 N° 2026/ D5 Rôle N° RG 24/15238 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEI5 [X] [Y] C/ [V] [D] [T] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Notification par LRAR le : à - Me [Y] - Me [D] [T] Not
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ca other ca_paris n° 24/15238
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/15238
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15238 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7BJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Août 2024-Juge d
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