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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/15242 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/15242

    CA Paris, 27 janv. 2026, RG 24/15242

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15242 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7BY Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6979d412cdc6046d47f54720
  • ca other ca_aix_provence n° 24/15242

    CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 24/15242

    COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/15242 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEJF Ordonnance n° 2025/M241 S.C.I. ROUVIERE 6, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Pascal-yves BRIN de la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9bb67dd929ee6ab78662

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1