Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/15259
CA Paris, 27 mars 2026, RG 24/15259
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MARS 2026 (n°38, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/15259 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7DO
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ca other ca_aix_provence n° 24/15259
CA Aix Provence, 2 déc. 2025, RG 24/15259
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/15259 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEKW Ordonnance n° 2025/MEE225 Monsieur [F] [S] représenté par Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON Appelant et défendeur à l'incident S.A.R.L. ICI
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